Les conseils municipaux de Soppe-le-Haut et Mortzwiller ont adoptés en septembre 2015 à l'unanimité la présente charte qui engage les élus :
COMMUNE NOUVELLE / CHARTE AU 1er Janvier 2016
Principes fondateurs
Les communes de Mortzwiller et Soppe-le-Haut ont réfléchi ensemble à un avenir commun qui ne ferait que renforcer l'habitude de travailler ensemble existante depuis de nombreuses années.
Une même Paroisse, une même église, un même cimetière et un même monument aux morts sont les premiers éléments structurants de notre histoire commune. Les habitants des deux villages participent à la vie des mêmes associations, partagent des équipements communs tel le Foyer rural, nos enfants vont dans les mêmes écoles et grandissent ensemble.
Les deux communes sont contigües, donnant ainsi l'impression d'une continuité géographique harmonieuse. Elles partagent un passé commun, appartiennent au même bassin de vie et d’emplois, elles dépendent de la même Communauté de Communes et participent ensemble au Syndicat Intercommunal du Soultzbach confirmant ainsi cette volonté de partage et de développement conjoint.
La présente charte a pour objet de rappeler l’esprit qui anime les élus fondateurs ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui auront la charge de la gouvernance (tant de la Commune Nouvelle que des Communes déléguées.)
La volonté des élus porteurs de ce projet s'appuie sur les principes suivants :
- Fédérer les communes actuelles dans un territoire viable, cohérent et consensuel avec un champ d'application plus vaste, plus efficace que celui des communes prises individuellement, tout en préservant l'identité et les spécificités de nos villages.
- Maintenir et améliorer les services de proximité pour les habitants permettant d'assurer un développement cohérent et équilibré de chacune des communes fondatrices dans le respect des intérêts de leurs habitants et d'une bonne gestion des deniers publics.
- Simplifier et améliorer la gestion administrative et politique de notre territoire.
- Renforcer la représentation du territoire et de ses habitants en pesant plus fort auprès de l'Etat, des collectivités locales et des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale).
- Conserver le caractère rural des communes actuelles et maintenir le cadre et la qualité de vie ainsi que la tranquillité dans lesquels les habitants des communes vivent actuellement.
- Orientations prioritaires de la commune nouvelle
1.1 Maintenir et développer les structures scolaires :
Les deux communes sont déjà adhérentes du Syndicat Intercommunal du Soultzbach (SIS). La Commune Nouvelle aura pour objectif de conserver une école dans chacun des villages historiques : Mortzwiller et Soppe-le-Haut. En lien avec le SIS, la commune nouvelle réalisera les rénovations et mises en conformité des écoles pour garantir un accueil de qualité pour les enfants. Les Communes déléguées conserveront la gestion quotidienne des équipements scolaires et les interlocuteurs de la communauté scolaire seront les Maires délégués.
1.2 Mettre en commun et rationaliser les moyens
La Commune Nouvelle est dotée d'un budget de fonctionnement et d'investissement établi conformément au CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Il sera établi en 2016 sur la base des budgets des deux communes puis, pour les années suivantes, conformément aux règlements, textes et exigences légales. Le siège de la Commune Nouvelle est fixé à la mairie de Mortzwiller où se tiendront les réunions du Conseil Municipal.
1.3 Mutualiser le personnel
L'ensemble des personnels communaux relèvent des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Le personnel est géré sous l'autorité du Maire de la Commune Nouvelle. Le Maire affecte le personnel sur les activités de celle-ci en liaison avec les Maires délégués et les adjoints. L'activité du service administratif s'exercera sous la coordination de la Commune Nouvelle en veillant à l’équilibre et à l’égalité d’accès des citoyens au service public communal.
1.4 Maintenir l'accès à tous des équipements sportifs et culturels
La gestion des équipements sportifs et culturels (terrains de sports, salles, foyer rural, bibliothèque…) restera compétence des Communes déléguées de Soppe-le-Haut et Mortzwiller. Le Maire délégué sera compétent pour les relations avec les associations et usagers des équipements en question. La Commune Nouvelle aura quant à elle la charge de l’entretien et des investissements dans l’ensemble des sites et bâtiments sur son territoire.
1.5 Gérer et entretenir les infrastructures et les bâtiments communaux
La mutualisation des moyens humains et matériels en permettra la gestion. En effet, tous les biens mobiliers et immobiliers des Communes historiques ainsi que le matériel seront affectés à la commune nouvelle qui en dressera l'inventaire. L’église Sainte Marguerite, le cimetière et le monument aux morts seront à la charge de la commune nouvelle. La Commune Nouvelle sera chargée de la bonne gestion des bâtiments communaux ainsi que du choix des locataires des logements et des loyers afférents en liaison et après avis du Maire délégué où est implanté le bien.
Par ailleurs, la Commune Nouvelle se fixe comme objectif la réhabilitation du Presbytère de la Paroisse en liaison avec le Conseil de Fabrique pour envisager sa transformation en logements (dont un à la disposition du curé de la Paroisse). Le siège de la Paroisse restant fixé à Soppe-le-Haut.
Le nouveau bâtiment de la mairie de Mortzwiller accueillera les services municipaux et la Commune déléguée de Soppe-le-Haut bénéficiera quant à elle d’un lieu d’accueil municipal pour la population à travers l’ouverture d’une mairie annexe. L’atelier communal restera à Soppe-le-Haut.
1.6 Soutenir la vie associative
Une communauté de vie et d’animation locale sera développée sur l'ensemble du territoire. Les manifestations traditionnelles et propres à chaque commune actuelle pourront être maintenues en l'état et gérées par la Commune Nouvelle en liaison avec le Maire délégué des communes historiques. Un comité d’animation (comité des fêtes) sera constitué à l’échelle de la commune nouvelle pour permettre l’émergence de manifestations sur l’ensemble du territoire. Un effort de coordination devra être réalisé pour éviter l'organisation de plusieurs manifestations aux mêmes dates avec l'accord des Maires délégués.
1.7 Se doter d'une politique d'aménagement de territoire cohérente et efficace
La Commune Nouvelle soutiendra l'activité économique, agricole, touristique et artisanale. Elle devra tout mettre en œuvre pour préserver ces activités et les développer.
Un élu référent sera nommé par le Maire de la commune nouvelle sur chacune des communes déléguées pour prendre en charge la gestion des forêts.
Il en sera de même pour la gestion de la chasse : les Maires délégués resteront en charge des relations avec les chasseurs en liaison étroite avec le Maire de la Commune Nouvelle.
1.8 Développer une politique urbanistique raisonnée
La Communauté de communes élaborera un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Dans ce cadre, les délégués de la Commune Nouvelle veilleront au respect du patrimoine local. La Commune Nouvelle se fixe pour objectif un développement raisonné de l’urbanisme en veillant particulièrement à l’insertion esthétique et patrimoniale des constructions. Les droits à construire de chacune des communes historiques approuvés dans le Schéma de Cohérente Territorial (SCOT) seront mutualisés. Dans l'attente de l'approbation du PLUi, les règles d'urbanisme seront celles appliquées actuellement sur chacune des deux communes, soit le Plan d’Occupation des Sols des villages historiques.
1.9 Maintenir le bon entretien de la voirie communale
Toutes les compétences de la voirie seront transférées à la Commune Nouvelle.
2. Gouvernance — Ressources et Compétences
Le siège de la commune nouvelle, qui sera dénommée : Le Haut Soultzbach sera à l'adresse suivante : 40, rue Principale 68780 MORTZWILLER
Les séances du conseil municipal se tiendront au siège de la Commune Nouvelle.
La Commune Nouvelle se substitue aux deux communes pour toutes les délibérations et les actes, pour l'ensemble des biens, droits et obligations, dans les syndicats dont les communes étaient membres, pour tous les personnels municipaux qui sont rattachés à la Commune Nouvelle.
2.1 La municipalité de la Commune Nouvelle
Elle est composée :
Du Maire : il est élu conformément au CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) par le Conseil Municipal. Il est l'exécutif de la commune (art. L 2122-18 du CGCT). A ce titre, il est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous le contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer les contrats, préparer le budget et gérer le personnel et le patrimoine. Le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences dans des domaines très divers (affectations des propriétés communales, réalisations des emprunts, actions en justice ...) (art. L 2122-22 du CGCT).
Des adjoints : conformément au CGCT, le nombre d'adjoints ne pourra excéder 30% du conseil municipal.
Des conseillers municipaux.
Durant la période transitoire, l'effectif total du conseil municipal sera de 25 membres, le nombre de membres provenant de l’addition des membres de chacun des conseils municipaux.
Après le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le nombre de conseillers municipaux sera fixé conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes soit 19 membres durant la période 2020-2026 et 15 membres après 2026 (sous réserve des dispositions légales en vigueur).
2.2 Compétences de la Commune Nouvelle
Les compétences de la commune nouvelle sont celles dévolues par la loi. Le Maire de Commune Nouvelle pourra déléguer certaines compétences aux Maires délégués de Soppe-le-Haut et Mortzwiller dont celles évoquées dans les articles de la présente charte.
2.3 Compétences des Communes déléguées
Chaque commune déléguée de Soppe-le-Haut et Mortzwiller conservera son nom et ses limites territoriales. Les Communes déléguées disposeront chacune d’un Maire délégué qui remplira les fonctions d’officier d’Etat-Civil et d’Officier de Police Judiciaire. Durant la période transitoire, les Maires des Communes fondatrices sont les Maires délégués. A partir du renouvellement de 2020, les maires délégués sont élus parmi les membres du Conseil Municipal et les fonctions de Maires délégués et Maire de la Commune Nouvelle sont incompatibles. Le rôle de la commune déléguée correspond au dispositif de la loi Paris Marseille Lyon (maire et conseil d’arrondissement).
Chacune des communes déléguées conserve un accueil pour la population. Les compétences de la commune déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l’objet d’une délégation particulière de la part de la commune nouvelle (article 2.2 de la présente charte).
Les communes déléguées auront compétence pour :
- la gestion des écoles en lien avec le Syndicat Intercommunal du Soultzbach,
- la gestion de l’état civil dont les mariages,
- la gestion des équipements sportifs de proximité ainsi que les installations nécessaires à la vie des associations dès lors qu’elles sont propres à une commune déléguée particulière,
- la gestion des salles,
- les relations avec les associations dont le périmètre d’action se limite à l’une des communes déléguées,
- la gestion des forêts,
- la gestion des relations avec les chasseurs.
2.4 Les ressources fiscales et financières
La Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (art. 1638 du code général des impôts). L'intégration fiscale des 4 taxes communales se fera à l'année N+1, sur délibération du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle.
En ce qui concerne la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), la Commune Nouvelle bénéficie des différentes parts de chacune des deux communes. La Commune Nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun.
La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des deux communes auxquelles elle se substitue pour les attributions de FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA). Elle bénéficie du FCTVA pour les dépenses réelles d'investissement.
La commune nouvelle sera dotée d'un budget de fonctionnement et d'investissement conformément au CGCT.
2.5 Modification de la présente charte constitutive
Cette charte a été élaborée dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices de la Commune Nouvelle.
La présente charte a été adoptée à l’unanimité des conseils municipaux des communes fondatrices, elle ne pourra donc faire l'objet d'une quelconque modification sauf à être votée à la majorité des 2/3 du conseil municipal de la Commune Nouvelle.